Termes et conditions

Les Conditions générales Stichting WebwinkelKeur | De Outlet Specialist B.V.

Table des matières :
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Coûts en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation
Article 13 - Paiement
Article 14 - Règlement des réclamations
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :

Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en lien avec un contrat à distance et dans lequel ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;
Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière permettant leur consultation future et la reproduction inchangée des informations stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Formulaire type : le formulaire type de rétractation que l'entrepreneur met à disposition et que le consommateur peut remplir s'il souhaite exercer son droit de rétractation.
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, et dans lequel, jusqu'à la conclusion du contrat, il est fait usage exclusif d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur soient réunis simultanément dans le même espace.
Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 - Identité de l’entrepreneur
De Outlet Specialist BV exerçant sous le(s) nom(s) : outletspecialist.com

Adresse du siège :
De Outlet Specialist BV
Zuidhollandsedijk 179-181
5171TM Kaatsheuvel
Pays-Bas

Adresse de visite :
Zuidhollandsedijk 179-181
5171TM Kaatsheuvel
Pays-Bas
Numéro de téléphone aux Pays-Bas : +31 858 88 60 09
Disponibilité : du lundi au vendredi de 09:00 à 17:00
E-mail : info@outletspecialist.com
Numéro KvK : 72464887

Numéro d’identification TVA aux Pays-Bas : NL859118447B01

Si l’activité de l’entrepreneur est soumise à un régime d’autorisation pertinent : les coordonnées de l’autorité de contrôle ; Si l’entrepreneur exerce une profession réglementée :

l’association ou l’organisation professionnelle dont il est membre ;
le titre professionnel, le lieu dans l’UE ou l’Espace économique européen où il a été décerné ;
une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur l’endroit où et la manière dont ces règles professionnelles sont accessibles.

Article 3 - Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu ainsi qu’aux commandes passées entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais à sa demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, à la demande du consommateur, par voie électronique ou autrement.
Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions particulières de produits ou de services s’appliquent également, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer, en cas de conditions générales contradictoires, la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à tout moment, nulles en tout ou en partie ou annulées, le contrat et les présentes conditions générales demeurent par ailleurs en vigueur et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition se rapprochant autant que possible de la portée de la disposition initiale.
Les situations qui ne sont pas réglées dans les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.
Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou de plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 - L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.
L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est en droit de modifier et d’adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes manifestes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation ni à la résiliation du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne en particulier :

le prix toutes taxes comprises ;
le cas échéant, les frais d’expédition ;
la manière dont le contrat sera conclu et les actes nécessaires à cet effet ;
l’existence ou non du droit de rétractation ;
le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;
le montant du tarif pour la communication à distance si les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;
la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les données fournies par lui dans le cadre du contrat et, s’il le souhaite, les corriger ;
les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels l’entrepreneur s’est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;
et la durée minimale du contrat à distance en cas d’une transaction à durée déterminée ;
tailles disponibles, couleurs, type de matériaux.

Article 5 - Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et du respect des conditions qui y sont attachées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra à cette fin des mesures de sécurité appropriées.
L’entrepreneur peut, dans les limites légales, s’informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs pertinents pour conclure de manière responsable un contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser de manière motivée une commande ou une demande, ou d’assortir l’exécution de conditions particulières.
L’entrepreneur enverra au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur de façon accessible sur un support de données durable :
l’adresse de visite du point de vente de l’entrepreneur où le consommateur peut déposer ses réclamations ;
les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
les données visées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si l’entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant l’exécution du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
Dans le cas d’une transaction à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation
Lors de la livraison de produits :

Les articles achetés chez Outlet Specialist ne peuvent pas être retournés dans des conditions standard. Le consommateur a la possibilité de voir et/ou de tester les articles avant l’achat.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera avec soin le produit et son emballage. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir évaluer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires fournis et - si cela est raisonnablement possible - dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par l’entrepreneur.
Le droit de rétractation s’applique lorsque le produit livré ne correspond pas au produit commandé, si l’article est cassé ou livré différemment de la photo et de la description. Dans ces cas, le consommateur a le droit de retourner l’article dans un délai de 14 jours.
Si, à l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n’a pas fait connaître sa volonté d’exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit à l’entrepreneur, l’achat est définitif.
Si le client choisit de rétracter l’article, Outlet Specialist se réserve le droit d’appliquer des frais de restockage de 20 %. Ce montant sera déduit du montant à rembourser au client.

Lors de la prestation de services :

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions claires et raisonnables fournies par l’entrepreneur dans l’offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour seront à sa charge au maximum.
Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. La condition est toutefois que le produit ait déjà été reçu en retour par le commerçant en ligne ou qu’une preuve concluante du retour complet puisse être fournie. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si celui-ci donne expressément son accord pour un autre moyen de paiement.
En cas de dommage au produit causé par une manipulation négligente par le consommateur lui-même, le consommateur est responsable de toute dépréciation du produit.
Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur n’a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation ; cela doit être fait avant la conclusion du contrat d’achat.
Le Spécialiste Outlet se réserve le droit d’appliquer des frais de restockage de 20 % lors du retour d’articles ; ces frais sont calculés sur la base du montant déjà payé par le client. Ces frais seront déduits du montant à rembourser.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si l’entrepreneur l’a clairement mentionnée dans l’offre, ou en tout cas en temps utile avant la conclusion du contrat.

Article 9 - Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sous réserve des modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer, à des prix variables, des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier et sur lesquels l’entrepreneur n’a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations ainsi que le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont précisés dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou prescriptions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur les a prévues et :

a. elles résultent de dispositions ou prescriptions légales ; ou
b. le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet

Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.
Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences d’erreurs d’impression et de composition. En cas d’erreurs d’impression et de composition, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et Garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d’utilité ainsi qu’aux dispositions légales et/ou prescriptions gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. S’il en a été convenu ainsi, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie accordée par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte en rien les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur en vertu du contrat.
Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans les 2 mois suivant la livraison. Le renvoi des produits doit s’effectuer dans l’emballage d’origine et à l’état neuf.
Le délai de garantie de l’entrepreneur correspond au délai de garantie du fabricant. Toutefois, l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni d’éventuels conseils concernant l’utilisation ou l’application des produits.
La garantie ne s’applique pas si :

Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés et/ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou sont traités de manière אחרת imprudente ou en contradiction avec les instructions de l’entrepreneur et/ou celles figurant sur l’emballage ;
Le défaut résulte, en tout ou en partie, de prescriptions que les pouvoirs publics ont fixées ou fixeront concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

L’entrepreneur fera preuve du plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits ainsi que lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
Sous réserve de ce qui est indiqué à ce sujet au paragraphe 4 du présent article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n’a droit à aucune indemnisation.
Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d’un délai ne donne droit à aucune indemnisation au consommateur.
En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais d’un éventuel retour sont à la charge de l’entrepreneur.
Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l’avance et porté à la connaissance de l’entrepreneur, sauf convention expresse contraire.

Article 12 - Transactions de durée : durée, résiliation et prolongation
Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d’un préavis d’au plus un mois.
Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, dans le respect des règles de résiliation convenues à cet effet et d’un préavis d’au plus un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats visés aux alinéas précédents :

à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
au moins de la même manière qu’ils ont été conclus par lui ;
toujours avec le même préavis que celui que l’entrepreneur s’est réservé.

Prolongation
4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
5. Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation moyennant un préavis d’au plus un mois.
6. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment moyennant un préavis d’au plus un mois et, si le contrat porte sur la livraison régulière, mais à moins d’une fois par mois, de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines, moyennant un préavis d’au plus trois mois.
7. Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière à titre d’essai de quotidiens, journaux, hebdomadaires et magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à l’expiration de la période d’essai ou de découverte.

Durée
8. Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d’au plus un mois, à moins que les exigences de raisonnabilité et d’équité ne s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation visé à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de défaut de paiement du consommateur, l’entrepreneur a, sous réserve des limitations légales, le droit de facturer les frais raisonnables qui ont été portés à la connaissance du consommateur au préalable.

Article 14 - Réclamations

L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être déposées auprès de l’entrepreneur dans un délai de 2 mois, de manière complète et clairement décrite, après que le consommateur a constaté les défauts.
Les réclamations déposées auprès de l’entrepreneur sont répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement vraisemblablement plus long, l’entrepreneur répond dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut pas être résolue d’un commun accord, un litige naît, susceptible de faire l’objet du règlement des litiges.
En cas de réclamation, le consommateur doit d’abord s’adresser à l’entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à Stichting WebwinkelKeur et pour les réclamations qui ne peuvent pas être résolues d’un commun accord, le consommateur doit s’adresser à Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assurera une médiation gratuite. Vérifiez si cette boutique en ligne dispose d’une adhésion en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si aucune solution n’est encore trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par la commission indépendante des litiges désignée par Stichting WebwinkelKeur ; sa décision est contraignante et l’entrepreneur comme le consommateur acceptent cette décision contraignante. La soumission d’un litige à cette commission des litiges entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur à la commission concernée. Il est également possible de signaler des réclamations via la plateforme européenne ODR (http://ec.europa.eu/odr).
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire écrite de sa part.
Si une réclamation est jugée fondée par l’entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera, à son choix, les produits livrés sans frais.

Article 15 - Litiges

Sur les contrats conclus entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels les présentes conditions générales se rapportent, seul le droit néerlandais est applicable. Y compris lorsque le consommateur réside à l'étranger.
La Convention de Vienne sur les ventes n'est pas applicable.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur de façon accessible sur un support durable.

Annexe I – Formulaire type de rétractation
Formulaire type de rétractation
(veuillez remplir et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À : De Outlet Specialist BV

Consultez l'adresse de retour correcte dans les informations de retour figurant dans votre compte sur notre site web.
E-mail : info@deoutletspecialist.com

Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente que je/nous* révoque/révoquons* notre contrat portant sur
● la vente des produits suivants : [désignation du produit]

● la fourniture du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]*

● la prestation du service suivant : [désignation du service]*,

.
Commandé le*/reçu le* [date de commande pour les services ou de réception pour les produits]
[Nom du/des consommateur(s)]
[Adresse du/des consommateur(s)]
[Signature du/des consommateur(s)] (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier)

* Rayer la mention inutile ou compléter ce qui est applicable.

Besoin d’aide ?